Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent aux ventes conclues entre la société NUTILORDS SA et tout acheteur non professionnel via le site internet www.nutrilords.com
Les conditions générales fixent les conditions et obligations de commande, les modalités de paiement de livraison et la gestion des retours produits.
Mais également les modalités d’utilisation du site.
Aussi toute personne souhaitant acheter des produits NUTRILORDS via le site doit créer un compte et accepter expressément et sans aucune réserve les conditions générales de vente.
A qui s’adressent les CGV ?
Quels produits sont concernés ?
Il s’agit des compléments alimentaires tel que définis par le ministère de la santé comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Il est expressément rappelé que les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments.
En conséquence ils ne sauraient être en aucun cas une alternative aux médicaments prescrits par un médecin ou délivrés par un pharmacien.
Les substances constituant les compléments alimentaires n’exercent pas d’action thérapeutique et n’ont pas vocation à prévenir ou guérir une maladie.
En tant que denrées alimentaires la fabrication des compléments alimentaires est régie par une réglementation européenne.
L’acceptation préalable des CGV
L’acceptation des CVG se fait par la validation de la commande, elle est irréversible et sans aucune réserve.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par NUTRILORDS.
Les CGV sont à disposition du consommateur sur le site internet.
Le client reconnait en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV sont applicables à compter de leur mise en ligne précisé ci-dessus et jusqu’à la prochaine mise à jour.
La société NUTRILORDS est susceptible de modifier et mettre à jour les termes des CGV, il est par conséquent conseillé au client de consulter régulièrement la dernière version des CGV en ligne.
Néanmoins la version applicable est celle en vigueur le jour de l’achat en ligne et que le client valide par le processus de commande.
Toute modification des CGV postérieurement ne peut avoir de conséquences.
Si jamais une modification devait impacter le compte client ce dernier sera informé par courriel avec un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur.
Si le client n’accepte pas la modification il pourra demander la suppression de son compte client par retour de mail.
Processus d’inscription du compte client
Tout consommateur peut naviguer librement sur le site.
Cependant pour passer commande le client doit nécessairement créer un « Compte Client ».
A cette occasion le client devra renseigner les différents points suivants :
Après avoir constitué son panier en ligne en sélectionnant les produits choisis le client validera le panier et acceptera les CGV en validant et payant sa commande.
Après avoir choisi le mode de livraison et le règlement effectué le client reçoit un courriel de confirmation précisant les modalités d’exécution.
La société se réserve le droit de refuser la commande (quantité ou régularité laissant penser que le client agit à des fins personnelles ou commerciales) passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et notamment en cas de litige sur le paiement d’une commande.
Présentation des produits et offre de prix
Les caractéristiques essentielles et les prix de chaque produit figurent sur le site.
Les produits sont présentés sur le site de manière la plus fidèle.
Les offres et produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits après finalisation de la commande, la société informera le client dans les meilleurs délais et proposera soit de différer la livraison soit le remboursement.
En tout état de cause dès lors que l’indisponibilité n’est pas du fait de NUTILORDS, la société ne saurait être tenue pour responsable.
Les conditions financières
Le prix total est indiqué sur le récapitulatif de la commande avant le paiement définitif.
Le prix est indiqué en franc suisse, euros ou dollars et TVA du pays comprise.
Attention le prix ne tient pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant validation.
Le prix est payable comptant en totalité le jour de la commande par voie de paiement sécurisé.
En cas de refus de paiement la commande est automatiquement annulée.
Concernant les offres promotionnelles, elles ne sont valables que pendant la durée de validité mentionnée et tant qu’elles sont affichées sur le site internet ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
Conditions de livraison
NUTRILORDS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais raisonnables.
Pour la suisse et l’Europe le délai de livraison est de 5 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la passation de commande et peuvent néanmoins varier selon la disponibilité des stocks, du mode de livraison et du pays concerné.
Les délais de livraison se comptent en jours ouvrés et courent à compter de la date de compte à compter de la confirmation de la commande par la société.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande.
La participation aux frais de port s’entend TTC.
Il est important de rappeler la règle de droit en matière de transfert des risques :
Les risques sur les produits sont transférés au client à compter de la réception. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du produits livrés à réception.
Il lui appartient d’émettre les réserves et réclamation qu’il estime nécessaire voire de refuser les colis lorsqu’il est endommagé.
En cas de perte, non-conformité ou endommagement le client est tenu d’en informer la société dans les plus brefs délais.
La société ne peut être tenue pour responsable d’un défaut de livraison du au client ou à un cas de force majeur.
Si le produit perdu vient à être retrouvé il sera réacheminé chez le client sans frais supplémentaire pour ce dernier. A défaut d’être retrouvé, si le produit est considéré comme perdu la société sera en mesure d’en renvoyer au client.
Et dans l’hypothèse où le produit n’est plus disponible la société remboursera le client.
Si l’adresse indiquée est erronée : le client est seule responsable de l’exactitude de l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
Le colis renvoyé à Nutrilords en raison d’une erreur sur l’adresse sera réexpédié aux frais du client et Nutrilords ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer.
Les retours mentionnant NPAI : après réception et acceptation du colis retourné par les services de Nutrilords, un avoir du montant total de la commande frais de port déduits sera crédité sur le compte du client dans les 72 heures suivant la réception du colis.
Pour les colis non réclamés : idem
Taxes douanières
Dans l'hypothèse où le pays de livraison se trouve en dehors de l'Union Européenne, le client peut se voir appliquer des droits de douane.
Droit de rétractation :
En application de l’article L 221-19 code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de NUTRILORDS sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.
Le client doit renvoyer le produit commandé dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non ouvert (l’opercule doit toujours être présente), avec les références de la commande initiale.
Le retour des produits est à la charge et aux risques du client, à qui il appartient notamment d’emballer les produits avec soin de sorte à ce qu’ils ne soient pas endommagés pendant le transport de retour.
Il est par ailleurs recommandé d’utiliser un moyen de traçabilité du produit qui permet de rapporter la preuve de l’expédition et de la réception.
La société remboursera le client du prix total pour le cas d’une rétractation dans les conditions ci-dessus et ce au plus tard dans les 14 jours de l’information par la société de la décision du client de se rétracter, et sous réserve d’avoir reçu dans le délai le produit. Attention la société se réserve le droit de refuser le remboursement pour le produit ouvert ou utilisé.
Garantie et responsabilité :
Les produits vendus par Nutrilords sur le site sont conformes aux dispositions contractuelles et légales en vigueur.
Les produits répondent aux critères de qualité généralement admis et bénéficiant de la garantie prévue à l’article L217-4 et suivant du code de la consommation.
Mais également de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du code civil.
L’utilisation des produits suppose une hygiène de vie adaptée.
Le client est informé que la consommation des produits est fortement déconseillée sans l’avis préalable d’un professionnel de santé s’il se trouve notamment dans un des cas suivants : problème de santé, régime de nutrition ou diététique particulier, personne enceinte, suivant un traitement médical, pathologie, allergie ou intolérances alimentaires, pratique sportive intensive.
Les produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.
La société nutrilords ne pourra être responsable pour la consommation des produits s’il s’avère que le client n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour se prémunir de tous risques.
La société ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des produits sur le client.
Eu égard aux garanties légales le client aura le cas échéant le choix entre deux options : soit garder le produit et demander une réduction du prix soit retourner le produit et demander le remboursement conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de non-conformité ou de vice caché d’un produit le client doit adresser un courrier ou email de réclamation à la société NUTRILORDS. Cette réclamation doit être formulée avec précision et pertinence eu égard au vice ou la non-conformité et cela pour permettre à la société NUTRILORDS de comprendre et échanger à ce sujet.
Les obligations de NUTRILORDS
La société NUTRILORDS répond aux obligations telles qu’elles figurent aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation.
Prescription des actions
Conformément à l’article L217-12 du code de la consommation « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».
Et l’article 1648 du code civil prescrit l’action pour vices cachés à 2 ans à compter de la découverte des vices.
Responsabilité de NUTRILORDS
La responsabilité de NUTRILORDS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie de NUTRILORDS est en tout état de cause limitée, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes ou affectés d’un vice.
Propriété intellectuelle
La société NUTRILORDS est propriétaire du droit d’exploitation de la marque NUTRILORDS mais aussi de toutes les photos textes illustrations videos sons tels qu’ils figurent sur le site internet.
Néanmoins la société accorde aux clients une licence personnelle et limitée leur permettant de reproduire et d’afficher le contenu du site mais uniquement pour leur usage personnel, privé en leur qualité de consommateur aux seules fins de visualisation ou de passation de commande.
Cette licence interdit tout autre droit y compris celui de modifier, copier, reproduire afficher céder tout ou partie des contenus apparaissant sur le site.
Protection des données personnelles
Toutes les infos collectées par NUTRILORDS relatives aux consommateurs clients le sont pour les besoins exclusifs du site internet et de l’exploitation.
Dans ce cadre NUTRILORDS s’engage à traiter ces informations dans le respect du règlement UE 2016/679 relatif à la politique de confidentialité.
Attribution de juridiction
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation le consommateur, sous réserve de l’article L 612-2 du code de la consommation, à la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par la voie de la médiation, dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès d’un professionnel.
Le client reste libre d’accepter ou non la médiation.
Chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La nomination du médiateur agréé intervient d’un commun accord entre les parties.
Le client peut également avoir recours à la plateforme de résolution des litiges mis en place par la commission européenne.
A défaut de résolution amiable le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou livraison du consommateur ou bien en vertu de l’article L 631-3 du code de la consommation la juridiction du lieu de survenance du fait dommageable.
Acceptation et droits du client
Le client en validant une commande reconnaît avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible des présentes CGV et de toutes les infos et renseignements visés à l’article L 111-1 et suivants du code de la consommation notamment :
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